CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
GLOSSAIRE
“Le Locataire” désigne le preneur mentionné sur le contrat de location.
“Le Loueur” désigne la Société V.Diffusion-International ou plus communément nommée V.D-I (site web Gascogneride.com) dont la raison sociale est indiquées dans les mentions légales sur le site précédemment nommé.
“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est encadrée par les présentes conditions générales qui vous seront communiquées lors de la souscription du contrat de location.
OBJET
Le Loueur, donne en location au Locataire, le Véhicule, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.
1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant accompagné de services optionnels si commandés. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.
Le Locataire bénéficie d’une assistance véhicule sans franchise kilométrique via la Mutuelle des motards.
En cas de panne du véhicule loué non imputable au locataire, et si le véhicule est immobilisé plus d’une journée, un véhicule de remplacement sera proposé au locataire selon les disponibilités. Si aucun véhicule n’est disponible, le montant du reliquat de la période de location non-couverte sera remboursé.
2 – LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
– Âge minimum requis du Locataire : 20 ans
– Expérience requise : Permis A délivré depuis plus de 2 ans. V.D-I (Gascogneride) se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.
– Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire nos Royal Enfield 500 telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire.
Les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
– Documents à fournir pour louer un Véhicule Royal Enfields 500 : un permis de conduire reconnu sur le territoire français, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (visa, mastercard ) au nom du conducteur principal ou un chèque et un justificatif de domicile récent (Facture télécom ligne fixe, facture d’énergie gaz électricité, quittance de loyer ).
2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en mode promenade.
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location avant toute prise de possession du véhicule selon les conditions inscrites au contrat. A indemniser le Loueur de toutes les amendes et autres frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la route commise par le locataire.
Le Locataire s’engage à respecter le port des équipements obligatoires (casque, gants …) ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la conduite de la moto (blouson, pantalon …)
Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et à toutes autres réglementations applicables sur le territoire français et à faire un usage normal pour lequel le véhicule est destiné.
Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni pour tout arrêt ainsi que l’antivol de direction.
Le Locataire est tenu de signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.
2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.
En cas de perte des clefs (contact et antivol), celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.
Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.
En cas d’accident :
En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, voire les secours, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 12 Heures. Un constat amiable, correctement complété et explicite doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.
Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.
Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la caution. Les frais de remise en état seront chiffrés par notre concessionnaire Royal Enfield et s’ajouteront au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 30% du tarif journalier du véhicule correspondant.
En cas de vol ou d’effraction du véhicule :
A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte sauf cas de force majeure.
En cas de vol, le coût sera immédiatement à la charge du Locataire dans la caution, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.
En cas de vandalisme, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la caution. Les frais de remise en état seront chiffrés par notre concessionnaire Royal Enfield et s’ajouteront au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Les frais de gestion seront à la charge du locataire.
Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier d’un montant de 50€ .
Dépôt de garantie :
Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule, dans la limite du Dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie qui figure sur notre site est fixé à 1000€ – MILLE Euros – Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le véhicule et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.
Franchise : C’est le montant restant à votre charge lors d’un dommage couvert par l’assurance.
Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.
En l’absence de dommage ou de vol ou de toute autre situation, le chèque de dépôt de garantie sera restitué au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.
Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse déposer en banque le chèque de dépôt de garantie ou tout autre nouveaux chèque d’un montant inférieur qui viendrait compenser les sommes dues au titre des frais complémentaires.
3 – ASSURANCE et GARANTIES
3.1. Assurance responsabilité civile.
La location d’un Véhicule fait bénéficier le conducteur défini dans le Contrat de Location et les passager du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation.
En plus de cette assurance au tiers, l’assureur de V.D.I (site GascogneRide) fournit : L’Assistance, la garantie l’équipement du conducteur (jusqu’à 1000 €)
Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au contrat entre La Mutuelle des Motards et son assureur. Protection conducteurs : plafond global de 80 000 €, capital décès de 7 700 €, déficit fonctionnel permanent plafond de 80 000 euros. Pour plus de détails sur les montants des garanties veuillez nous consulter.
Il est recommandé à nos clients de souscrire une assurance complémentaire pour les dommages corporels, en cas d’invalidité ou pour leur rapatriement.
3.2 Cas d’exclusion de garantie :
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une substance illicite ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.
Toute conduite en territoire étranger
Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.
Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif constructeur du véhicule concerné.
4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE
4.1 Durée de la Location :
La durée de la location se calcule par journée ou par Weekend, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.
Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur.
Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due.
Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.
La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement.
Sans accord de la part de V.D-I (GascogneRide), toute journée supplémentaire sera facturée le double du prix journalier de base pour le véhicule en question.
En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email uniquement.
4.2 Restitution du véhicule :
La restitution du Véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.
En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
5 – TARIFS ET PAIEMENT
Le montant de la location est calculé en fonction des tarifs inscrit sur notre site ainsi que des services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.
Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée) Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.
Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant .
Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le prix du carburant en vigueur observé le jour de la restitution majoré de 15 €.
Le Locataire accepte le paiement du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.
6 – ANNULATION DE LA RESERVATION
6.1 Annulation de la part du client
Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.
Votre demande d’annulation est reçue plus de 48 heures avant le début de la location :
Le remboursement est intégral, après déduction faite de 5 € correspondant aux frais financiers imputés sur votre réservation.
Votre demande d’annulation est reçue dans les 48 heures avant le début de la location :
La moitié de la somme de la réservation est retenue. Le reste de la somme vous sera remboursée par chèque libellé à l’ordre du locataire.
Votre demande d’annulation est reçue le Jour de la location :
L’annulation ne sera pas acceptée et il ne sera procédé à aucun remboursement. l’intégralité de la somme sera donc conservée.
En cas de pluie, le locataire pourra reporter (sous réserve de disponibilité du véhicule) la date de la location jusqu’au 31 octobre de l’année en cours à partir de la date de location initialement prévue. Au-delà de cette date, l’acompte sera conservé, le locataire ne pourra demander de remboursement.
Le client peut également adresser son annulation à V.D-I (GascogneRide) par E-mail ou par courrier en précisant son numéro de réservation.
Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.
E-mail : contact@gascogneride.com
6.2 Indisponibilité des véhicules
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (véhicule accidenté par le précédent locataire, panne avec immobilisation du véhicule) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.
Dans ce cas, V.D-I (GascogneRide) proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule soit disponible.
Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.
7– REGLES ELEMENTAIRES
Toutefois V.D-I (GascogneRide) vous conseille certaines règles élémentaires :
• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
• A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• A utiliser le véhicule en mode promenade.
08 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les informations recueillies dans le cadre de nos prestations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société V.D-I
Les données marquées par un astérisque dans les questionnaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, certaines prestations pourraient ne pas être exécutées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre, autorités en cas de contravention. Aucune donnée ne sera revendue ou cédée à un tiers
Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de dernière visite du client en accord avec la RGPD.
Vous pouvez demander de rectifier, supprimer vos données ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, tout cela dans un cadre légal.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez aussi vous référer à notre page : Politique-de-cookies-eu
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter contacter par mail à l’adresse suivante : contact@gascogneride.com
09 – ZONE DE CIRCULATION
Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en France. Si le Locataire circule dans un pays étranger à la France, le véhicule loué sera couvert par aucune assurance.
V.D-I (GascogneRide) fait le au mieux pour donner à ses clients des itinéraires de balade à jour. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du locataire de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter.
La responsabilité V.D-I (GascogneRide) ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.
10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent
à chercher une solution amiable. En cas d’échec de conciliation via la solution amiable, le Loueur ou le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.
